Depuis 2012, on attendait une refonte du CESEDA (Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile), mais F. Hollande fait pire que N. Sarkozy !
Alors que le rapport Fekl malgré ses lacunes proposait la « sécurisation » du parcours des étrangers et le désengorgement des préfectures par la mise en place d’une carte de séjour pluriannuelle, la proposition du gouvernement Hollande est un durcissement de la loi. La carte de séjour pluriannuelle proposée est une véritable usine à gaz, construite afin de poursuivre les politiques migratoires sécuritaires à l’œuvre en Europe. Le gouvernement libéral de Hollande fait en réalité dans cette réforme la part belle à l’immigration choisie au détriment des étrangers les plus précaires dont les droits fondamentaux se retrouvent encore un peu plus bafoués, par la réduction des recours juridiques et la mise en place de contrôles intempestifs réalisés par les Préfectures.
Dotés de super pouvoirs, les préfets pourront dorénavant opérer un véritable flicage administratif des étrangers pour vérifier la situation des personnes qui bénéficient d’un titre de séjour pluriannuel. Le Ministère de l’Intérieur quant à lui devient expert en matière de santé des étrangers malades. En effet, ce ne sont plus les Agences Régionales de Santé (ARS) qui seront chargées de statuer sur la prise en charge et les besoins en soins mais l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration).
Le projet de loi oublie volontairement les travailleurs sans papiers, poursuivant la politique migratoire mise à l’œuvre depuis une quinzaine d’années qui vise surtout à utiliser un vivier de travailleurs malléables et corvéables à merci. Enfin, le projet de loi favorise les mesures d’éloignement par le développement de l’assignation à résidence et la poursuite d’une politique migratoire à deux vitesses entre métropole et territoires d’Outre-Mer.
Pour le Parti de Gauche, il est urgent de mettre en place une politique migratoire alternative, par le rétablissement de l’unicité de la loi sur l’ensemble du territoire en soumettant l’octroi des titres de séjour à des critères objectifs ne souffrant d’aucune différence d’interprétation d’une Préfecture à l’autre. Le Parti de Gauche revendique la mise en place d’un titre de séjour unique de 10 ans, respectant le droit au regroupement familial, la régularisation automatique pour tout-e conjoint-e marié-e ou pacsé-e, ainsi que pour l’ensemble des travailleur-euse-s sans papier, les jeunes majeurs en formation et familles d’enfants scolarisés.
